La loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 a modifié l’article L. 121-36 et abrogé l’ensemble des articles L. 121-36-1 à L. 121-41 : le déport d’un règlement chez un huissier de justice n’est plus obligatoire lors de l’organisation d’un jeu concours. La loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014, relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, a également précisé l’article L. 121-36. Il indique désormais que l’ensemble des « pratiques commerciales (…) tendant à l’attribution d’un gain ou d’un avantage de toute nature par la voie d’un tirage au sort (…) sont licites dès lors qu’elles ne sont pas déloyales au sens de l’article L. 120-1. La loi n°2014-1545 a été adoptée par l’Assemblée Nationale et le Sénat et promulguée par le Président de la République. Elle est parue au Journal Officiel n°0295 le 21/12/14.

 Toutefois, AllDance, l’organisateur du jeu-concours, a jugé bon d’en préciser les modalités à nos participants.

Principe du jeu

Cette opération n’est ni organisée, ni parrainée par Facebook.

Dates de déroulement du jeu :

  • Dates et heures de début : le 18 octobre 2018 à 9h20

  • Date et heure de fin : le 31 octobre 2018 à minuit

  • Les gagnants seront sélectionnés le : 4 novembre

  • Les résultats seront annoncés sur la page Facebook le : 4 novembre

Lieux de déroulement du jeu :

  • Toute la France peut participer au jeu mais pour des raisons de praticité, il est préférable que les joueurs habitent à proximité de Valenciennes, pour pouvoir profiter de leur gain.

  • En cas d’impossibilité de profiter du gain, pour la raison évoquée ci-dessus ou pour une toute autre raison, le gain ne pourra pas faire l’objet d’une indemnisation quelconque.

Mécanique du jeu

Tirage au sort parmi toutes les personnes qui ont liké la page AllDance ET ont invité 2 de leurs contacts dans le commentaire du jeu concours.

Dotations

100 places de cinéma pour une projection privée du film “Casse-noisette” qui aura lieu le dimanche 2 décembre 2018 à 11 heures au cinéma Gaumont de Valenciennes. (59) d’une valeur unitaire de 11,10€ TTC.

Modalités de remboursement des frais de participation

Ce jeu n’engendre aucun frais de participation, aussi il ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un remboursement.

L’organisateur du jeu-concours

Informations sur l’organisateur

  • Nom et adresse de l’organisateur : AllDance SARL au capital de 6000€, 12 avenue d'Amsterdam 59300 Valenciennes, Tél. : 03 27 46 52 36

  • Numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés : RCS Valenciennes 532 134 186.

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